Mariage

Le Cabinet est régulièrement consulté par des couples sur le point de se marier souhaitant avoir des renseignements et des précisions sur les obligations inhérentes au mariage et les différents régimes matrimoniaux existants.

En France, il existe en effet 4 régimes matrimoniaux différents :

• la communauté réduite aux acquêts (régime qui s’applique en l’absence de contrat de mariage) : chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage et ceux reçus en donation ou héritage. En revanche, les biens acquis pendant le mariage appartiennent en commun aux deux époux, quelque soit la participation financière effective de chaque époux.

• la séparation de biens : Les biens acquis avant le mariage et ceux acquis par donation ou héritage restent la propriété de l’époux qui a acquis ou reçu les biens. S’agissant des biens achetés par le couple au cours du mariage, ils appartiennent aux deux époux à proportion de leur apport..

• la communauté universelle : l’ensemble des biens sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, par donation, héritage ou normalement.

• la participation aux acquêts : c’est un régime mixte avec une séparation de biens pendant le mariage, mais un partage de l’enrichissement du couple au moment de la dissolution.

Si vous souhaitez adopter un régime autre que la communauté réduite aux acquêts, vous devez impérativement établir un contrat de mariage devant notaire.

Le Cabinet est à votre disposition pour vous renseigner et répondre à toutes vos interrogations sur le régime matrimonial le plus adapté à votre situation et à vos besoins.