Pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures résidant ensemble pour organiser leur vie commune. 
La conclusion du PACS s'effectue au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du couple.

Il est conseillé d’établir une convention de PACS réglant les modalités de vie commune, et notamment prévoyant si les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir aux deux personnes, ou si au contraire une séparation de biens est mise en place.
Le Cabinet vous conseille et se charge de rédiger la convention de PACS adaptée à vos besoins.

Il convient également de prévoir le cas échéant le sort des biens en cas de décès de l’un ou l’autre des pacsés, en rédigeant un testament.
Le Cabinet se charge également de réunir pour vous les pièces nécessaires pour le dossier de PACS.